Nos tarifs
Combien coûte un constat, une signification ou une procédure de recouvrement ? La tarification du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est encadrée par la loi. Certaines prestations relèvent d'un tarif réglementé fixé par décret, identique partout en France ; d'autres, comme le constat ou le conseil, font l'objet d'honoraires libres. On vous explique tout.
Tarif réglementé
Fixé par décret, identique pour tous.
Honoraires libres
Pour le constat, le conseil et le hors-tarif.
Un devis sur demande
Contactez-nous pour une estimation adaptée.
LE TARIF RÉGLEMENTÉ
Un tarif fixé par décret, identique pour tous
Exception faite des interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites « hors tarif », les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix de ces prestations est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. Ces règles sont insérées dans le Code de commerce.
CE QUI DÉTERMINE LE TARIF
La nature de l'acte
Chaque acte a un tarif défini par la loi.
Fixe ou proportionnel
Selon la prestation, un montant fixe ou un pourcentage.
Le même pour tous
Indépendant du client et du lieu.
LE CADRE LÉGAL
Les textes qui fixent les tarifs
Les lois, décrets et arrêtés qui déterminent les tarifs réglementés des commissaires de justice.
FRAIS DE RECOUVREMENT
Qui paie les frais de recouvrement ?
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur. En revanche, dans le cadre d'un recouvrement amiable (sans titre exécutoire), les frais restent à la charge du créancier. C'est ce que prévoit l'article L111-8, al. 2 du Code des procédures civiles d'exécution :
ARTICLE L111-8, AL. 2 DU CPCE
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
LES HONORAIRES
Les prestations hors tarif réglementé
Pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé — comme le constat, le recouvrement amiable ou le conseil — les honoraires sont libres.
Ils sont déterminés en accord avec le client, en tenant compte de la complexité, de l'urgence et de la distance. N'hésitez pas à nous demander une estimation avant toute intervention.
Approfondir sur commissaire-justice.frConstat
Honoraires libres, selon la nature du constat
Recouvrement amiable
Honoraires libres, à la charge du créancier
Conseil juridique
Honoraires libres, selon la demande
Questions fréquentes
Une question sur nos tarifs ? Le plus simple reste de nous appeler pour une estimation.
Demander un devisCombien coûte un constat de commissaire de justice ?
Le constat relève des honoraires libres : son coût dépend de la nature du constat, de sa complexité, de l'urgence et du déplacement nécessaire. Un constat simple et un constat long sur plusieurs lieux ne se facturent pas de la même façon. Le plus fiable est de nous exposer votre besoin : nous vous communiquons une estimation avant toute intervention.
Combien coûte une signification ou un acte d'huissier ?
La signification d'un acte relève du tarif réglementé : son coût est fixé par décret et identique quel que soit le commissaire de justice, partout en France. Il se compose d'éléments fixes et, selon l'acte, d'une part proportionnelle. Contactez-nous avec la nature de l'acte à signifier pour connaître le tarif applicable.
Pourquoi n'y a-t-il pas de grille de prix affichée ?
Parce que le coût dépend de la prestation. Les actes à tarif réglementé suivent un barème légal précis, consultable dans les textes officiels ; les prestations hors tarif (constat, recouvrement amiable, conseil) dépendent de la complexité et de l'urgence. Afficher une grille fixe serait trompeur : nous préférons vous donner une estimation adaptée à votre situation réelle.
Le tarif d'un huissier est-il le même partout en France ?
Pour les prestations à tarif réglementé (signification, exécution, saisies…), oui : le prix est fixé par décret et identique quel que soit le commissaire de justice ou la région. Pour les prestations hors tarif (constat, conseil), les honoraires sont libres et peuvent varier d'une étude à l'autre.
Qui paie les frais d'huissier : le créancier ou le débiteur ?
Cela dépend de la procédure. En recouvrement judiciaire (avec un titre exécutoire, comme un jugement), les frais sont à la charge du débiteur. En recouvrement amiable (sans titre exécutoire), ils restent à la charge du créancier, conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Les frais d'huissier sont-ils récupérables sur le débiteur ?
Lorsque vous disposez d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié…), les frais d'exécution sont en principe mis à la charge du débiteur. En l'absence de titre, dans le cadre d'un recouvrement amiable, ils restent à votre charge en tant que créancier. Nous vous expliquons précisément ce qui s'applique à votre dossier.
Faut-il payer pour recevoir un devis ?
Non. Pour les prestations hors tarif, nous vous communiquons une estimation avant toute intervention, sans engagement. Exposez-nous votre situation par téléphone ou via le formulaire de contact.
Qu'est-ce qui différencie le tarif réglementé des honoraires libres ?
Le tarif réglementé est fixé par l'État (décret) et s'impose à tous : il concerne la plupart des actes de procédure (signification, exécution). Les honoraires libres concernent les prestations « hors tarif » (constat, recouvrement amiable, conseil) et sont convenus avec le client en fonction de la complexité, de l'urgence et de la distance.
Une question sur nos tarifs ?
Contactez l'étude pour une estimation adaptée à votre situation, avant toute intervention.
