L'exécution des
décisions de justice
Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur, mais elle n'est pas appliquée ? Le commissaire de justice est seul habilité à la faire exécuter, dans le Gard, le Vaucluse et sur tout le ressort de la Cour d'appel de Nîmes.
Le seul habilité
L'exécution forcée est un monopole du commissaire de justice.
Toutes les saisies
Saisie sur compte, sur salaire, saisie-vente : la voie adaptée.
Une étude de proximité
À Villeneuve-lès-Avignon, au cœur du ressort.
LE PRINCIPE
Faire appliquer votre décision
Obtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas toujours : encore faut-il que la décision soit réellement exécutée. Lorsque la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément, le commissaire de justice met en œuvre l'exécution forcée.
Muni du titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié), il peut procéder aux saisies et mesures nécessaires pour que vous obteniez ce qui vous est dû. C'est une compétence exclusive, encadrée par la loi.
Recouvrer une somme
Saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur biens.
Récupérer un bien
Restitution d'un bien, reprise d'un local, expulsion.
Faire respecter un droit
Contraindre la partie condamnée à exécuter la décision.
LES MESURES D'EXÉCUTION
Quelles mesures pouvons-nous mettre en œuvre ?
Selon votre titre et la situation du débiteur, plusieurs voies d'exécution existent. Nous choisissons la plus efficace.
Saisie-attribution
Saisie des sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur.
Saisie sur rémunération
Prélèvement d'une part du salaire du débiteur, dans les limites légales.
Saisie-vente
Saisie de biens mobiliers en vue de leur vente aux enchères.
Expulsion
Reprise d'un logement ou d'un local après décision de justice.
Saisie de véhicule
Immobilisation ou saisie d'un véhicule appartenant au débiteur.
Suivi jusqu'au paiement
Nous menons la procédure jusqu'à son terme et vous tenons informé.
Chaque situation appelle une stratégie différente. Contactez l'étude avec votre titre exécutoire : nous vous indiquerons la marche à suivre.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le ressort de la Cour d'appel de Nîmes
L'exécution forcée s'exerce sur un territoire précis. Notre étude est compétente sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Nîmes : le Gard, le Vaucluse, l'Ardèche et la Lozère. Pour faire exécuter une décision dans cette zone, nous sommes votre étude de proximité.
EN TROIS ÉTAPES
Comment se passe une exécution ?
De la remise de votre titre exécutoire au recouvrement effectif.
Vous nous remettez le titre
Jugement, ordonnance ou acte notarié : le titre exécutoire qui fonde vos droits.
Nous engageons la mesure
Commandement puis saisie adaptée à la situation du débiteur.
Vous obtenez satisfaction
Les sommes recouvrées vous sont reversées, ou le bien vous est restitué.
Contactez l'étude pour évaluer ensemble la mesure la plus efficace selon votre dossier.
NOTRE ZONE D'INTERVENTION
Dans le Gard et le Vaucluse, au cœur du ressort
Implantée à Villeneuve-lès-Avignon, notre étude procède aux mesures d'exécution dans tout le ressort. Nous intervenons à Avignon, Monteux, Vedène, Aramon et dans les communes du Gard et du Vaucluse.
Notre proximité permet des interventions réactives et un suivi rigoureux de chaque procédure d'exécution.
Vaucluse
Avignon, Monteux, Vedène, Le Pontet, Sorgues
Gard
Nîmes, Villeneuve-lès-Avignon, Aramon, Beaucaire
Ardèche & Lozère
Également couvertes par le ressort de la Cour d'appel de Nîmes
Questions fréquentes
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Notre étude vous renseigne directement.
Poser une questionQu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
C'est le document qui vous permet de faire exécuter une décision : le plus souvent un jugement, mais aussi une ordonnance, un acte notarié ou un titre délivré par un commissaire de justice. Sans titre exécutoire, pas d'exécution forcée possible.
Le débiteur n'a pas d'argent, que faire ?
Le commissaire de justice dispose de moyens légaux pour rechercher les avoirs et revenus du débiteur. Même en cas de difficulté, des solutions existent souvent : nous les étudions avec vous.
Combien de temps a-t-on pour exécuter ?
Un titre exécutoire a une durée de validité encadrée par la loi. Il est préférable de ne pas trop attendre. Contactez l'étude pour vérifier votre situation.
Intervenez-vous dans tout le ressort de la Cour d'appel de Nîmes ?
Oui. Notre étude, à Villeneuve-lès-Avignon, mène les mesures d'exécution sur tout le ressort : Gard, Vaucluse, Ardèche et Lozère, avec une présence forte dans le Vaucluse et le Gard.
Une décision à faire exécuter ?
Remettez-nous votre titre exécutoire. Nous engageons la mesure adaptée pour que vous obteniez ce qui vous est dû.
