Le contentieux
locatif
Loyers impayés, congé, état des lieux contesté, expulsion ? Propriétaire ou locataire, notre étude sécurise vos rapports locatifs et gère les litiges, dans le Gard, le Vaucluse et sur le ressort de la Cour d'appel de Nîmes.
Bailleurs & locataires
Nous accompagnons les deux parties du bail.
De l'amiable au judiciaire
De la relance du loyer jusqu'à l'expulsion si nécessaire.
Une étude de proximité
À Villeneuve-lès-Avignon, proche de vos biens.
LE PRINCIPE
Sécuriser et dénouer les litiges locatifs
La relation entre bailleur et locataire est encadrée par des règles précises. Lorsqu'un litige survient — loyers impayés, congé, désaccord sur l'état des lieux — le commissaire de justice intervient à chaque étape, de la prévention au règlement.
Son rôle : établir des actes incontestables (état des lieux, commandement de payer), engager les procédures et, si besoin, mettre en œuvre l'expulsion. Un interlocuteur unique pour propriétaires comme locataires.
État des lieux
Un constat d'entrée ou de sortie qui fait foi.
Commandement de payer
La première étape officielle face aux impayés.
Procédure d'expulsion
Menée dans le strict respect de la loi.
NOS INTERVENTIONS
Comment intervenons-nous ?
Du bail à sa rupture, le commissaire de justice sécurise chaque étape de la vie locative.
État des lieux
Constat d'entrée et de sortie, pour éviter tout litige sur l'état du logement.
Loyers impayés
Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Congé & préavis
Signification d'un congé pour vente, reprise ou motif légitime.
Constats locatifs
Dégradations, troubles de voisinage, abandon de logement : la preuve.
Expulsion
Mise en œuvre de la procédure après décision de justice.
Recouvrement des loyers
Récupération des sommes dues, une fois le titre obtenu.
Propriétaire ou locataire, contactez l'étude : nous vous indiquerons la démarche adaptée à votre situation.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le ressort de la Cour d'appel de Nîmes
Les procédures locatives (commandement, expulsion) s'exercent sur le ressort de la Cour d'appel de Nîmes : le Gard, le Vaucluse, l'Ardèche et la Lozère. Pour un bien situé dans cette zone, notre étude est votre interlocuteur de proximité.
FACE À UN IMPAYÉ
Comment se déroule une procédure ?
L'exemple d'un loyer impayé, du premier rappel à la résolution.
Commandement de payer
Nous signifions au locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail.
Délai & procédure
À défaut de règlement, l'affaire est portée devant le juge compétent.
Résolution ou expulsion
Recouvrement des loyers, ou expulsion exécutée dans le respect de la loi.
Chaque dossier locatif est particulier. Contactez l'étude au plus tôt : plus la situation est prise en amont, plus les solutions sont efficaces.
NOTRE ZONE D'INTERVENTION
Vos biens dans le Gard et le Vaucluse
Implantée à Villeneuve-lès-Avignon, notre étude gère les contentieux locatifs dans toute la région. Nous intervenons à Nîmes, Cavaillon, Les Angles, Rochefort-du-Gard, Morières-lès-Avignon et alentour.
Une bonne connaissance du marché locatif local et une intervention rapide : deux atouts pour bailleurs et locataires.
Gard
Nîmes, Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Rochefort-du-Gard
Vaucluse
Cavaillon, Morières-lès-Avignon, Avignon, Le Pontet
Ardèche & Lozère
Également couvertes par le ressort de la Cour d'appel de Nîmes
Questions fréquentes
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Notre étude vous renseigne directement.
Poser une questionMon locataire ne paie plus, par où commencer ?
La première étape est généralement un commandement de payer, que nous signifions au locataire. Il ouvre un délai et constitue la base de la suite de la procédure. Contactez l'étude dès les premiers impayés.
Pourquoi un état des lieux par commissaire de justice ?
Un état des lieux dressé par un commissaire de justice fait foi et évite les contestations sur les dégradations ou le dépôt de garantie. C'est une sécurité pour le bailleur comme pour le locataire.
Combien de temps prend une expulsion ?
Les délais varient selon la procédure, les décisions du juge et les périodes protégées prévues par la loi (notamment la trêve hivernale). Nous vous expliquons les étapes et délais applicables à votre cas.
Intervenez-vous dans le Vaucluse et le Gard ?
Oui. Notre étude, à Villeneuve-lès-Avignon, gère les contentieux locatifs sur tout le ressort de la Cour d'appel de Nîmes, avec une présence forte dans le Gard et le Vaucluse.
Un litige locatif ?
Bailleur ou locataire, exposez-nous votre situation. Nous vous indiquons la marche à suivre.
