Le constat de
commissaire de justice
Faire constater des faits par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), c'est disposer d'une preuve incontestable. Notre étude établit des constats partout en France, quelle que soit votre ville.
Une preuve qui fait foi
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
Partout en France
Le constat relève d'une compétence nationale.
De l'urgence au planifié
Intervention rapide possible selon votre situation.
LE PRINCIPE
Qu'est-ce qu'un constat ?
Le constat est un acte par lequel le commissaire de justice décrit, de manière objective et impartiale, une situation qu'il observe personnellement. Il ne donne pas d'avis, ne juge pas : il rapporte des faits matériels.
Ce document, appelé procès-verbal de constat, a une valeur juridique particulièrement forte : il constitue l'une des preuves les plus solides que vous puissiez produire devant un tribunal, une assurance ou un adversaire.
Une preuve qui fait foi
Les constatations du commissaire de justice s'imposent jusqu'à preuve contraire.
Objectif et impartial
L'officier public rapporte des faits matériels, sans jugement ni interprétation.
Recevable partout
Devant un tribunal, une assurance ou face à un adversaire.
LES CAS LES PLUS FRÉQUENTS
Dans quels cas faire établir un constat ?
Un constat est utile chaque fois qu'il faut figer une preuve avant qu'elle ne disparaisse, ou se prémunir d'un litige futur. Voici les situations que traite le plus souvent notre étude.
Dégât des eaux
Constater l'origine et l'étendue des dommages avant travaux ou avant l'intervention de l'assurance.
Malfaçons & chantier
Relever des défauts de construction, un retard de chantier ou des travaux non conformes.
Constat sur internet
Figer le contenu d'un site, d'une annonce, d'un profil ou d'un message avant sa suppression.
Affichage & publicité
Constater l'affichage d'un permis de construire, d'une décision ou d'un panneau réglementaire.
État des lieux
Établir un état des lieux d'entrée ou de sortie incontestable, entre bailleur et locataire.
Nuisances & voisinage
Constater des nuisances sonores, des odeurs, un empiètement ou un trouble de voisinage.
Cette liste n'est pas limitative. Si votre situation n'y figure pas, contactez l'étude : nous vous indiquerons si un constat est adapté.
COMPÉTENCE NATIONALE
Un constat partout en France
Depuis la réforme de la profession, le constat peut être dressé sur l'ensemble du territoire national. Une entreprise, une agence ou un particulier situé hors de notre région peut faire appel à notre étude, quelle que soit sa ville.
EN TROIS ÉTAPES
Comment se déroule un constat ?
Une démarche simple, du premier appel à la remise du procès-verbal.
Vous appelez l'étude
Vous exposez votre situation. Nous vous indiquons si un constat est adapté et fixons un rendez-vous.
Nous réalisons le constat
Sur place ou à l'étude selon les cas, avec photographies et relevés à l'appui.
Vous recevez le procès-verbal
Un acte authentique, daté et signé, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Selon l'urgence de votre situation, une intervention rapide est possible ; d'autres constats se planifient sur quelques jours. Précisez-nous vos contraintes de délai lors de votre appel.
NOTRE ANCRAGE LOCAL
Basés dans le Gard et le Vaucluse, constats partout en France
Notre étude est implantée à Villeneuve-lès-Avignon, dans le Gard et face au Vaucluse. Nous réalisons régulièrement des constats à Avignon, Carpentras, Bollène, Sorgues, Le Pontet et dans les communes voisines.
Et parce que le constat relève d'une compétence nationale, nous intervenons aussi partout ailleurs en France : votre localisation n'est jamais un obstacle.
Vaucluse
Avignon, Carpentras, Bollène, Sorgues, Le Pontet
Gard
Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Roquemaure
France entière
Le constat peut être établi dans toute la France
Questions fréquentes
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Notre étude vous renseigne directement.
Poser une questionCombien coûte un constat ?
Le coût dépend de la nature du constat, de sa complexité et du temps nécessaire. Contactez l'étude pour obtenir une information adaptée à votre situation avant toute intervention.
Le constat a-t-il une vraie valeur juridique ?
Oui. Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. C'est l'une des preuves les plus solides que vous puissiez produire devant un tribunal ou une assurance.
Puis-je faire établir un constat hors du Gard ou du Vaucluse ?
Oui. Le constat relève d'une compétence nationale : notre étude peut intervenir partout en France, quelle que soit votre ville.
Dois-je prévenir la personne concernée ?
Cela dépend du type de constat. Dans les lieux privés, l'accord de l'occupant est en principe nécessaire. Sur la voie publique ou sur internet, il ne l'est pas. Nous vous conseillons selon votre cas.
Besoin d'un constat ?
Exposez-nous votre situation. Nous vous dirons si un constat est adapté et comment procéder.
