NOS MISSIONS
Sept missions,
une seule étude.
Commissaires de justice à Villeneuve-lès-Avignon. Certaines de nos missions s'exercent partout en France, d'autres sur le ressort de la Cour d'appel de Nîmes. Retrouvez ci-dessous l'ensemble de nos domaines d'intervention.
France entièreCour d'appel de Nîmes
France entière↗
Le constat
Dégât des eaux, malfaçons, chantier, affichage, internet, état des lieux. Un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire.
Le constat peut être établi partout en France, quelle que soit votre ville.
Amiable : France↗
Le recouvrement
de créances
Recouvrement amiable et judiciaire, injonction de payer, procédure simplifiée.
Cour d'appel de Nîmes↗
La signification
d'actes
Assignations, jugements et actes de procédure.
Cour d'appel de Nîmes↗
L'exécution
des décisions
Saisie-attribution, saisie-vente, expulsion.
Cour d'appel de Nîmes↗
Le contentieux
locatif
Loyers impayés, commandement de payer, bail, état des lieux.
Une question sur votre situation ?
Notre étude vous répond et vous oriente vers la mission adaptée. Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
