Le commissaire
de justice
Née en 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice réunit un large éventail de missions au service du droit. Officier public et ministériel, le commissaire de justice est un acteur central de la vie juridique.
Officier public
Une mission de service public conférée par l'État.
Depuis le 1er juillet 2022
Fusion huissiers / commissaires-priseurs.
Un large périmètre
Du constat à l'exécution, en passant par les ventes.
UNE NOUVELLE PROFESSION
Huissier de justice, devenu commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une profession unique : le commissaire de justice. Cette réforme, issue de l'ordonnance du 2 juin 2016, modernise et unifie deux métiers proches.
Concrètement, quand vous cherchez un « huissier », vous cherchez désormais un commissaire de justice : c'est la même profession, au périmètre élargi. Notre étude exerce l'ensemble de ces missions.
Un officier particulier
Officier public et ministériel
Nommé par l'État, il exerce une mission de service public.
Un devoir d'impartialité
Il agit avec neutralité, dans le respect de la loi.
Tenu au secret professionnel
Confidentialité et déontologie strictes.
SON RÔLE
Que fait un commissaire de justice ?
Ses missions couvrent un large champ du droit, de la preuve à l'exécution des décisions de justice.
Constater →
Établir des constats qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Signifier →
Porter officiellement les actes de procédure à leur destinataire.
Exécuter →
Mettre en œuvre les décisions de justice : saisies, expulsions.
Recouvrer →
Récupérer les créances à l'amiable comme en justice.
Conseiller →
Éclairer sur les droits et la meilleure démarche à suivre.
Et bien plus →
Ventes aux enchères, médiation, administration d'immeubles…
Découvrez le détail de chacune de nos missions sur la page Nos missions.
COMPÉTENCE
National ou territorial ?
Certaines missions du commissaire de justice relèvent d'une compétence nationale : le constat, le recouvrement amiable, le conseil peuvent être exercés partout en France.
D'autres, comme la signification et l'exécution, s'exercent sur un ressort territorial précis — pour notre étude, celui de la Cour d'appel de Nîmes : Gard, Vaucluse, Ardèche et Lozère.
Compétence nationale
Constat, recouvrement amiable, conseil, jeux-concours
Ressort territorial
Signification, exécution : Gard, Vaucluse, Ardèche, Lozère
Questions fréquentes
Vous vous demandez ce qu'est exactement un commissaire de justice ? Voici l'essentiel.
Poser une questionHuissier de justice et commissaire de justice, quelle différence ?
C'est la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, l'appellation « huissier de justice » a laissé place à « commissaire de justice », avec un périmètre de missions élargi.
Qu'est-ce qu'un officier public et ministériel ?
C'est un professionnel nommé par l'État, investi d'une mission de service public. À ce titre, ses actes ont une force particulière et font foi.
Pourquoi cette fusion des deux professions ?
La réforme visait à moderniser et unifier deux métiers proches (huissiers et commissaires-priseurs judiciaires), pour une profession plus lisible et un service plus complet.
Un commissaire de justice est-il impartial ?
Oui. En tant qu'officier public, il est tenu à un devoir de neutralité et d'impartialité, ainsi qu'au secret professionnel.
Un huissier de justice existe-t-il encore en 2026 ?
Le métier existe toujours, mais le titre a changé. Depuis le 1er juillet 2022, on ne parle plus d'« huissier de justice » mais de « commissaire de justice ». Quand vous cherchez un huissier, vous cherchez donc aujourd'hui un commissaire de justice : c'est la même profession, aux missions élargies.
Que peut faire un commissaire de justice ?
Il établit des constats, signifie les actes de procédure, met en œuvre l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions), recouvre les créances, conseille sur les droits, et intervient aussi en matière de ventes aux enchères et de constats de jeux-concours. Certaines missions sont nationales, d'autres limitées à son ressort territorial.
Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un notaire ?
Les deux sont officiers publics et ministériels, mais leurs missions diffèrent. Le notaire est spécialisé dans les actes authentiques du droit de la famille et de l'immobilier (ventes, successions, contrats de mariage). Le commissaire de justice intervient sur le constat, la signification des actes, l'exécution des décisions de justice et le recouvrement.
Besoin d'un commissaire de justice ?
Notre étude, à Villeneuve-lès-Avignon, exerce l'ensemble de ces missions dans le Gard, le Vaucluse et au-delà.
