Mentions légales

01 Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n°\u202f2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site huissiers-reunis-gardvaucluse.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Ces informations figurent dans l'encadré « Éditeur du site » ci-dessus.

02 Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site huissiers-reunis-gardvaucluse.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment\u202f; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l'étude, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment\u202f; elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, invité à s'y référer aussi souvent que possible.

03 Description des services fournis

Le site huissiers-reunis-gardvaucluse.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. L'étude s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

04 Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

05 Propriété intellectuelle et contrefaçons

Huissiers Réunis Gard-Vaucluse est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'étude. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

06 Limitations de responsabilité

Huissiers Réunis Gard-Vaucluse ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications du point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

L'étude ne pourra non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou la perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'étude se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données.

07 Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°\u202f78-17 du 6 janvier 1978, la loi n°\u202f2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code pénal et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

À l'occasion de l'utilisation du site, peuvent être recueillies\u202f: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, et son adresse de protocole Internet (IP). L'étude ne collecte des informations personnelles que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède lui-même à leur saisie.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité. Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

08 Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'étude. Cependant, l'étude n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l'installation des cookies.

09 Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site huissiers-reunis-gardvaucluse.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10 Les principales lois concernées

Loi n°\u202f78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°\u202f2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°\u202f2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11 Lexique

Utilisateur\u202f: internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles\u202f: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n°\u202f78-17 du 6 janvier 1978).